Les écoles et universités ne sont pas des lieux de non-droit. Les travaux des élèves appartiennent aux élèves pas à l'école. Voir à ce sujet le site de l'Education nationale (cliquer sur "Les droits des auteurs" dans le menu à droite).

Le mémo du 25 avril 2017 publié par http://amaris.police.fr rappelle que les fonctionnaires de police ne peuvent pas interdire quiconque de filmer ou photographier dans l'espace public. Et les images appartiennent à son auteur !

Document associé : art20-II.3.d.2_police-avril-Filme-sur-la-VP.pdf

Calculateur des cotisations sociales (feuille de calculs interactive)

Document associé : art11-V.2.b.4_CALCULATEUR_2018_v02.xls

La circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 explique l'absence de protection particulière de droit à l'image des fonctionnaires de police.

Document associé : art19-II.3.d.3_circulaire_photos_police.pdf

Conceptualisation de l'environnement de la photographie (catégories, régimes fiscaux et sociaux)

Il y a des créateurs (artistes auteurs) et des interprètes (artistes interprètes). La photographie est un domaine de la création comprise dans le secteur des arts visuels.

Document associé : art13-Secteursdelacreation.pdf

Pour comprendre la hiérarchie des textes légaux.

Schéma des droits (personnes, propriétés, droits d'auteur) les plus importants

L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle défini les conditions pour la transmission des droits d'auteur.

Document associé : art16-II.2.d.0_CPI_L131.pdf

Modèles de lettre pour réagir face aux diffuseurs indélicats.

Document associé : art18-II.7.a_lettres-type.pdf

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné le business-artiste Jeff Koons pour contrefaçon [plagiat] d'une photographie de Jean-François Bauret. C'est la veuve du photographe, Claude Bauret-Allard qui avait découvert à l’occasion de l'exposition au Centre Pompidou de la troublante ressemblance entre une photographie de son époux et une porcelaine de Koons.

Les licences Creative Commons ont été crées pour encadrer le partage entre individus et pour le partage - entièrement libre - par les partisans du Copyleft. Malheureusement ils ont évolué dans le mauvais sens et actuellement il y a 3 licences sur 6 qui permettent les utilisations commerciales par des tiers non identifiés. Bref, la porte ouverte à tous les abus y compris au dumping.

En 2005 le CSPLA avait déjà remarqué que l’usage de ces licences semblait difficilement compatible, sur le long terme, avec un exercice professionnel des métiers artistiques et qu'elles présentent le risque de fragiliser cette construction en renvoyant l’artiste à un état d’amateur non rémunéré.
Conseil : Si vous voulez promouvoir votre travail, le partager avec d'autres personnes, n'utilisez que la licence « BY NC ND » (Attribution + Pas d’Utilisation Commerciale + Pas de Modification) inscrivant ces sigles entre parenthèses suite à votre crédit patrimonial.

Liens
> http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique

> http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-l-economie-des-licences-libres-dans-le-secteur-culturel

> http://creativecommons.fr/

> http://creativecommons.fr/licences/

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), qui conseille le ministère de laCulture s’intéresse une fois de plus aux licences CreativeCommons. Par lettre du 6 décembre dernier, le président du CSPLA charge Joëlle Farchy (*) d'une mission d'état des lieux del'utilisation des licences libres dans la culture. Le CSPLA s'intéresse aux conséquences économiques de l'utilisationde ces licences ainsi qu'au rôle joué par les intermédiaires dans cette économie (Flickr, Wikimédia...). Des auditions sont en cours.

(*) Joëlle Farchy est professeure de sciences de l'information et de la communication à l'Université Paris I et chercheuse au Centre d'économie de la Sorbonne, spécialiste de l'économie des industries culturelles.

Ce contrat - téléchargeable gratuitement - est le premier contrat-type conjointement approuvé par les représentants des artistes-auteurs et ceux des diffuseurs. Il est conforme à la nouvelle circulaire ministérielle du 08/06/2016 sur les résidences. Nous vous recommandons vivement de vous y référer avant de signer tout contrat de résidence !

La Commission mixte paritaire (députés et sénateurs) chargée de proposer un texte définitif de la loi « Liberté de Création, Architecture et Patrimoine », a adopté hier soir 15 juin 2016, l’article 10 quater qui introduit l’obligation pour les moteurs de recherche d’images de rémunérer les auteurs des arts visuels. Ce dispositif inédit au niveau mondial préserve la création plastique, graphique et photographique, sans remettre en cause l'usage des internautes d'accéder gratuitement aux images indexées, reproduites et publiées par les moteurs de recherche. Le SNP a rejoint dès sa création ceux qui travaillent depuis des années pour cette reforme  ( la SAIF et l'USOPAV) et nous sommes fiers ! Merci aux parlementaires qui nous ont écouté et compris !

Nous soutenons cette initiative individuelle des artistes auteurs qui demandent l'abrogation du décret.




Et vous ?
Venez signer !

Etude du Cabinet Ithaque sur l'état du métier de photojournaliste (juillet 2010)

Document associé : art10-Rapport-Ithaque_2010_Photojournalisme.pdf